Justice et Droit
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Guinée Modification de la constitution : L’utilisation de l’article 51 de la Constitution pour procéder à un changement de Constitution pourrait être frauduleuse.
Rousseau Sow, Excellence Mohamed, Cellou Diallo, Koly Souaré, Me Amadou Diallo, Ibrahima Sory Makanéra ,bien que vous ne soyez pas…
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Lorsque le terme »loi » signifie « constitution », il y a toujours une précision qui permet d’indiquer qu’il s’agit de la Constitution.
Lorsque le terme »loi » signifie « constitution », il y a toujours une précision qui permet d’indiquer qu’il s’agit de la Constitution. On…
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Urgent: Mohamed Lamine FOFANA conseiller à la présidence de la République chargé des relations avec les institutions constitutionnelles est nommé ministre de la justice par intérim.
Urgent: Mohamed Lamine FOFANA conseiller à la présidence de la République chargé des relations avec les institutions constitutionnelles est nommé…
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Urgent/Affaire AGEPI:le juge disqualifie le congrès du 20 mars 2019
Urgent/Affaire AGEPI:le juge disqualifie le congrès du 20 mars 2019 en qualifiant les documents de contestation dudit congrès introduit par…
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On pourrait dire que le nouveau code civil fait de la monogamie le principe et la polygamie l’exception: la polygamie serait interdite sauf si……
On pourrait dire que le nouveau code civil fait de la monogamie le principe et la polygamie l’exception: la polygamie…
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Parlement le code civil soumis en deuxième lecture adopté sous le sceau du régime de monogamie.
Parlement_le_code_civil_soumis_en_deuxième_lecture_adopté_sous_le_sceau_du_régime_de_monogamie. RAPPORT DE LA COMMISSION DES LOIS SUR LA RELECTURE DE L’ARTICLE 281 DU PROJET DE CODE CIVIL RELATIF A…
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Le procureur de la République peut poursuivre
Procureur 🤔 Lorsqu’une infraction est commise, le procureur de la République peut poursuivre son auteur devant un tribunal ou une…
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