Justice et Droit

Lorsque le terme »loi » signifie « constitution », il y a toujours une précision qui permet d’indiquer qu’il s’agit de la Constitution.

    0
    Mohamed Traoré
    Mode nuit

    Lorsque le terme »loi » signifie « constitution », il y a toujours une précision qui permet d’indiquer qu’il s’agit de la Constitution.
    On dira par exemple « loi fondamentale » ou « loi….portant Constitution ». Et d’ailleurs, l’article 2 de la Constitution qualifie la Constitution de  » loi suprême « .

    Par ailleurs, lorsqu’on consulte les ouvrages les plus connus en matière de définitions de termes juridiques, on s’apercoit que le référendum législatif ( article 51 de la Constitution guinéenne, article 11 de la Constitution française), concerne la loi ordinaire.
     » Référendum législatif : Référendum qui s’applique à une loi ordinaire  » ( Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, Association Henri Capitant 10ème édition mise à jour).

    « Référendum législatif : s’applique à une loi ordinaire » ( Lexique des termes juridiques 2017-2018).

    Enfin, pour une meilleure compréhension de l’article 51, il est utile de ne pas séparer  » projet » et « loi » puisque le texte parle de « projet de loi ».


    conakrylemag Magazine
    Information à la Une en Guinée : l'actualité et l'information en direct sur conakrylemag.com. Infos politiques, internationales, économiques, ...

    Comments

    Leave a reply

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

    You may also like