Magistrat guinéen de carrière, Mamadou Alioune Drame est actuellement Volontaire International des Nations unies dans le Projet Etat de droit/Chaîne pénale (PNUD) en Haïti. La 41e Promotion de l'Université
Magistrat guinéen de carrière, Mamadou Alioune Drame est actuellement Volontaire International des Nations unies dans le Projet Etat de droit/Chaîne pénale (PNUD) en Haïti. La 41e Promotion de l'Université " Gamal Abdel Nasser " de Conakry (Droit Privé 2005) porte son nom.
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Un extrait de la série d’articles sur les douze travaux de maître cheick sacko

Les Etats Généraux de la Justice ont porté un accent sur la nécessité du « toilettage» de nos textes.

En effet, nombreux sont les textes guinéens qui sont obsolètes et complètement déconnectés de notre quotidien et pourtant ces Lois et autres termes juridiques sont encore en vigueur puisque non abrogés.

Une codification est plus que nécessaire. Celle-ci « est l’action qui consiste à regrouper, à consolider et à structurer en un seul recueil, appelé Code, des éléments épars de normes juridiques existantes concernant une matière ou un domaine donné» (Toupie).

Je reviens sur ce point comme une de vos épreuves puisque parfois bis repetita placent (ce qui est répété plaît). Les résultats des travaux historiques des Etats Généraux de la Justice en sont le socle de toute la stratégie à mettre en œuvre.

Il est indiscutable que dans de nombreux textes guinéens, il y a une sorte de « mimétisme » or, il nous revient à présent de tenir compte de nos réalités sociales, culturelles, politiques et économiques pour éviter d’avoir des textes qui resteront non applicables ou dont l’application pourrait entraîner plus de conséquences au sein de la Société.

A cet effet, la modification de certains textes obsolètes, l’adjonction de règles nouvelles et l’abrogation de certaines règles en vigueur incompatibles avec la Constitution ou avec des Traités internationaux ou communautaires sont plus que nécessaires pour avoir de bonnes Lois. Je n’ouvre point ici un débat sur la notion de « bonne Loi » mais je veux dire comme le note Bruno BAUFUMÉ:

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« Une « bonne Loi », c’est d’abord une Loi applicable et, pour être applicable, une Loi doit être :

• Normative, c’est-à-dire qu’elle doit fixer des règles et des sanctions en cas d’inexécution de ces règles;

• Claire, faute de quoi sa mise en oeuvre sera ralentie par l’incertitude qu’elle suscitera dans l’esprit de ceux qui en seront chargés au sein du pouvoir exécutif;

• À jour, c’est-à-dire s’appliquant très exactement au reste de la législation et de la règlementation en vigueur. Toute méconnaissance de cette dernière aboutit, en effet, à rendre redondant ou lacunaire, c’est à dire inopérant un texte de loi qui en serait entaché;

• Précise, c’est-à-dire avare de mots, d’adjectifs et d’adverbes, sinon son interprétation risque d’être une source de contentieux où interviendra le juge;

• Lisible, car les citoyens exigent aujourd’hui de comprendre la loi et ils n’hésitent pas à critiquer ses auteurs lorsque tel n’est pas le cas. (In Rédiger la loi, Guide de rédaction des propositions de loi et des amendements, Édition Septembre 2007, Bruno BAUFUMÉ). Monsieur le Ministre, force est de reconnaitre que de nombreux efforts sont entrepris par le Département de la Justice dans le sens du « toilettage » de nos textes, tout cela à votre honneur et certains de vos prédécesseurs.

Ce travail doit se poursuivre puisque des textes obsolètes se retrouvent encore en vigueur. Sans faire un tour d’horizon exhaustif, un regard doit être fait sur le Code Civil, par exemple. Des années durant des Commissions ont travaillé des années et des années sans un aboutissement à cause du manque de coordination avec les autres Départements comme celui des Affaires Sociales dont le souhait est d’avoir un Code de la Famille.

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Ces difficultés, nous les avons connues lors de la rédaction du Code de l’enfant guinéen (dont j’ai été un des membres). Pour éviter des contradictions ici et là, la Commission de rédaction avait concerné les deux Départements ;

il se trouve que plus tard des problèmes de procédure risquent de se produire avec la nouvelle Loi d’organisation judiciaire qui supprime les Tribunaux pour enfants en tant que juridiction d’exception pour ne retenir comme juridictions de droit commun que la Cour Suprême, les Cours d’Appel et les Tribunaux de Première Instance et juridictions spécialisées la Cour des Comptes et le Tribunal Militaire.

La nouvelle Loi d’organisation judiciaire donne compétence au Tribunal de Première Instance pour connaitre des questions concernant l’enfant en conflit avec la Loi et l’enfant en danger. Pour ce faire, elle dispose que dans chaque Tribunal de Première Instance il est créé une Section chargée des mineurs et que l’organisation et la procédure à suivre devant la Section chargée des mineurs sont fixées par le Code de l’enfant.

Un regard sur les dispositions du Code de l’enfant, ce dernier, parlant de la compétence du Juge des enfants ou de la compétence du Tribunal enfant dispose que la procédure est réglée par le Code de Procédure Pénale, articles 312, 314 et 324 (je veux parler du CPP de 1998) alors que dans le projet du nouveau Code de Procédure Pénale il se contente simplement de dire que « Les dispositions relatives à «l’enfant en conflit avec la loi ou en danger » sont contenues dans le Code de l’enfant.

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Il y a une sorte de « ping pong» judiciaire à vérifier pour une meilleure compréhension des règles de procédure à suivre.

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