Justice et Droit

L’un des reproches faits à la Constitution du 7 mai 2010 est la confusion qui entourerait ses articles 45 et 52 explication …

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    Mohamed Traoré
    Mode nuit

    L’un des reproches faits à la Constitution du 7 mai 2010 est la confusion qui entourerait ses articles 45 et 52 relatifs aux attributions du Président de la République et celles du Premier ministre.

    L’article 45 al.4 dispose: » Il( le Président de la République) détermine et contrôle la conduite de la politique de la Nation ».

    Quant à l’article 52 al.2, il dit ceci  » Il( le Premier ministre) est chargé de contrôler, de coordonner et d’impulser l’action du Gouvernement « .

    Il faut noter au passage que la fonction de Premier ministre n’a été constutionnalisée pour la première fois en Guinée que par la Constitution de 2010.

    Avant cette date, la nomination d’un Premier ministre relevait du bon vouloir du Président de la République qui était libre d’en nommer un ou non. De même, les attributions du Premier ministre étaient celles que le Président de la République étaient disposer à lui confier et qu’il pouvait d’ailleurs lui retirer à tout moment.

    On a connu ici des Premiers ministres dont la fonction essentielle était de représenter le Président de la République à des cérémonies d’inauguration, de pose de première pierre , de présentation de condoléances etc.

    En 2007, la nomination de M. Lansana Kouyaté dans les fonctions de Premier ministre résultait simplement d’un accord de sortie de crise.

    Autrement dit, la fonction de Premier ministre était purement ornementale. C’est le Président de la République qui prenait toutes les décisions. Cette situation n’était pas confortable pour ce dernier dans la mesure où elle lui imposait une débauche d’énergie qui rendait parfois inefficace la gestion des affaires de l’État. On se rappelle que lors de la grève générale de 2007, l’exigence de la nomination d’un Premier ministre s’expliquait entre autres par la nécessité de permettre au Général Lansana Conté de » se reposer » et de  » s’occuper de sa santé « .

    C’est en tirant les leçons de cette situation que la Constitution de 2010 a créé la fonction de Premier ministre. Mais elle ne s’est contentée de créer la fonction; elle a en plus accordé des attributions propres au Premier ministre. Ce qui est une innovation remarquable.

    Mais le constituant avait le soucis de tenir compte du fait qu’en créant la fonction de Premier ministre avec des fonctions propres, il devait garder à l’esprit que c’est le Président de la République seul qui est élu par le peuple.

    Ainsi, à la suite de l’article 45, l’article 46 dit entre autres que le Président de la République dispose du pouvoir réglementaire qu’il exerce par décret. Ce qui n’est pas nouveau.
    Mais le dernier alinéa indique, et c’est là que réside l’innovation,que le Président de la République nomme en Conseil des ministres aux emplois civils dont la liste est fixée par une loi organique. Étant entendu qu’il est la seule autorité de nomination aux emplois militaires en tant que chef des Armées (article 47).

    Le Premier ministre quant à lui nomme à tous les emplois civils excepté ceux réservés au Président de la République.

    Cela signifie qu’une loi organique fixant la liste des emplois civils auxquels le Président de la République est le seul à pouvoir nommer devait être votée. On pourrait les appeler les emplois civils « supérieurs ». Tous les emplois civils qui ne figureraient pas sur cette liste relèveraient du domaine du Premier ministre. Ainsi , il y aurait un domaine de nomination de principe et un domaine de nomination d’exception.

    Le CNT avait commencé à travailler sur un avant-projet de loi organique dans ce sens. Mais cette entreprise n’a pas pu aller loin en raison de l’opposition de ceux qui, nouvellement arrivés au pouvoir suite aux élections de 2010, ne voulaient pas voir le Président de la République dépouillé d’une partie de ses attributions. L’argument qu’ils avaient invoqué alors consistait à dire que le Président de la République élu au suffrage universel direct, donc disposant de la légitimité, ne pouvait pas partager ses attributions avec un Premier ministre non élu, oubliant qu’ils avaient adopté la Constitution qui avait fixé ces règles.

    Finalement, on en est resté là. La conséquence, c’est qu’on a continué à avoir non pas un Premier ministre mais « un premier des ministres », en d’autres termes des potiches.

    Selon la Constitution, le Président de la République reste et demeure à lui seul l’Exécutif. C’est pourquoi, il est le seul à déterminer et à contrôler la conduite de la politique de la Nation. Il s’entoure d’hommes et femmes qui l’aident à réaliser sa politique et qui constituent le Gouvernement. Celui-ci a à sa tête un Premier ministre qui joue un rôle de direction, de contrôle, de coordination et d’impulsion de l’action du Gouvernement. Pour marquer l’idée selon laquelle l’Exécutif est incarné par le Président de la République, il est posé la règle selon laquelle le Premier ministre est responsable devant lui. Ce n’est donc pas un Exécutif bicéphale en tant que tel. Dans un autre sens , le Premier ministre ne relevant pas du Parlement, il n’y a ni question de confiance ni motion de censure.

    Il faut noter cependant que le Législatif a des moyens de contrôle sur l’action gouvernementale à travers les questions écrites ou orales avec ou sans débat auxquelles le Premier ministre et les ministres sont tenus de répondre. En outre , une séance par semaine est réservée, au cours de chaque session ordinaire, aux questions orales sans débat. Enfin, il existe les missions d’enquête parlementaire. (Article 91).

    Dans les rapports entre le Président de la République lui-même et l’Assemblée nationale , il est important d’avoir un regard sur l’article 92.

    Au regard de ces dispositions, il est difficile de classer le régime politique guinéen dans telle ou telle catégorie. On peut dire qu’il s’agit d’un régime sui generis.

    Mais au-delà des textes, le plus important c’est une part la capacité de chaque acteur d’avoir le courage d’exercer pleinement les attributions qui les siennes et de ne pas être un simple faire-valoir et d’autre part l’acceptation du partage du pouvoir c’est-à-dire ne pas chercher à s’accaparer de tout. C’est malheureusement ce qui manque souvent dans nos pays. Nous avons plus de monarques présidentiels que de véritables Présidents de la République.


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