PROCÉDURE DE LEVÉE DE L’IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE ( article 43 du Reglement Intérieur de l’Assemblée Nationale)
La demande de levée de l’immunité parlementaire est formulée par le Procureur Général près la Cour d’Appel compétente et adressée au garde des sceaux, Ministre de la justice, qui transmet au Président de L’Assemblée Nationale.
La demande est examinée par le Bureau de l’Assemblée Nationale quant au sérieux du contenu pour déterminer les éléments sur lesquels peut reposer la levée partielle ou totale de l’immunité.
Pour l’examen de la demande de levée de l’immunité, le Bureau reçoit le parlementaire mis en cause afin de s’assurer du respect à son égard du principe de la présomption d’innocence, de la séparation des pouvoirs et du secret de l’instruction judiciaire.
Après quoi, le Bureau statue sur la recevabilité de la demande avant de la soumettre à la plénière. Après les débats, il est procédé au vote et l’immunité est levée à la majorité simple des députés plus dix (10 ) voix.
La notification de la levée ou du rejet de la demande de l’immunité est faite au garde des sceaux, Ministre de la Justice ,pour toutes fins utiles.
L’Assemblée Nationale peut suspendre les poursuites engagées à l’égard d’un ou de plusieurs de ses Membres.
Dans tous les cas, l’immunité parlementaire ne s’applique pas aux faits objet de poursuite judiciaire, qui interviennent en dehors de l’exercice du mandat parlementaire.
Il est constitué, pour chaque demande de levée de l’immunité parlementaire d’un Député ou pour chaque demande de suspension de poursuites déjà engagées , une commission ad hoc de cinq (5) membres nommés selon la procédure prévue par le présent Règlement Intérieur.
La commission doit entendre le Député intéressé, lequel peut se faire représenter par un de ses collègues.
Dans les débats ouverts par L’Assemblée Nationale, en séance publique, sur les questions d’un parlementaire, peuvent seuls prendre la parole, le raporteur de la commission, le Gouvernement, le Député intéressé ou son représentant, un orateur pour et un orateur contre.
