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Me Cheick Sako, ministre d’Etat à la Justice, Garde des Sceaux et Président du cadre de dialogue politique inter-guinéen.
Me Cheick Sako, ministre d’Etat à la Justice, Garde des Sceaux et Président du cadre de dialogue politique inter-guinéen.

Avant-projet de Loi portant institution, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce de Conakry.

Le Ministre de la Justice a soumis, pour examen, l’avant-projet de Loi portant institution, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce de Conakry.

Il a rappelé que la Loi N° 2015/019/AN du 13 août 2015 portant organisation judiciaire prévoit des tribunaux de première instance pour connaitre, en premier ressort, de tous les types de contentieux, y compris le contentieux commercial et ce, avec des formations exclusivement composées de magistrats professionnels.

Le Ministre a évoqué que les litiges commerciaux ne se limitent plus aujourd’hui aux contentieux entre commerçants ou portant sur des opérations de nature commerciale, les domaines traités intéressant désormais des champs aussi divers que le droit des sociétés et le droit de la concurrence, entre autres.

Il a indiqué que, dans un contexte international de plus en plus complexe, le concept d’une justice rendue exclusivement par des magistrats professionnels ne rend plus compte de la réalité du monde des affaires. Dans notre pays, cela est encore plus vrai en ce qui concerne la zone spéciale de Conakry où l’activité économique se développe à un rythme relativement accéléré par rapport au reste du pays.

Le Ministre a affirmé que c’est pour assurer une prise en charge cohérente, efficace et diligente des litiges économiques qu’il convient de créer un Tribunal de commerce pour la zone spéciale de Conakry.

Il a précisé que ce tribunal spécialisé, permettra de rendre une justice plus rapide et a priori plus acceptable, ce qui peut améliorer le climat des affaires et favoriser le développement des investissements en Guinée.

Le Ministre a précisé que le présent projet de Loi est articulé autour des trois chapitres ci-après :

Chapitre I : Institutions et compétences ;

Chapitre II : Organisation et fonctionnement ;

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Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.

Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :

–      La nature de l’instance du Tribunal de Commerce de Conakry ;

–      La nécessité de formation de magistrats spécialisés en matière commerciale ;

–      La précision les qualifications du Président du Tribunal de Commerce ;

–      La problématique d’étendre les compétences de ce Tribunal à l’ensemble du territoire national.

Au terme des débats, le Conseil recommande la prise en compte des observations pertinentes formulées et l’adoption du texte par le Conseil des Ministres.

Le Ministre de la Justice a soumis pour examen l’avant-projet de loi portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées.

Il a indiqué que l’ampleur du fléau transnational, que représentent la corruption et les infractions assimilées et les graves menaces transversales qu’il véhicule, justifient l’élaboration de ce projet de loi entrant dans le cadre du renforcement de la législation nationale et visant essentiellement la garantie de l’intégrité et de la transparence dans la gestion des affaires publiques, privées et de la société civile.

Le Ministre a défini la corruption comme étant un phénomène social d’une incommensurable gravité, qui dérègle profondément le mécanisme normal de fonctionnement des organes et services de l’Etat, ainsi que des entreprises publiques, et porte durement atteinte à l’image de marque des fonctionnaires de l’Etat et à l’attractivité de l’investissement.

Il a précisé que la présente loi et le nouveau code pénal étendent la notion de corruption, conformément aux Conventions des Nations-Unies et de l’Union Africaine ainsi qu’au Protocole de la CEDEAO, principalement à la concussion, l’enrichissement illicite, l’abus de biens sociaux, le délit d’initié, la corruption proprement dite, le trafic d’influence, l’abus ou le détournement des pouvoirs dans l’attribution des marchés publics et autres infractions qui se sont dangereusement et scandaleusement généralisées au point d’être qualifiées de « fléau » .

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Le Ministre a annoncé que pour contenir ce fléau, tous les aspects de la politique doivent être régis par les principes généraux de la prévention de la corruption à savoir : l’intégrité, l’objectivité, la transparence, l’honnêteté, la neutralité et la compétence professionnelle respectant l’égalité ontologique de tous les êtres humains et l’équivalence humaine garantie la concurrence loyale et la prise en compte du genre.

Il a rappelé que l’expérience internationale laisse apparaitre que les textes pénaux sont insuffisants s’ils ne sont pas liés à une action plus large et coordonnée dans le cadre de la moralisation de la vie publique, comportant une action préventive ou de véritables programmes de lutte contre la corruption, s’accompagnant de la mise en place d’un organe spécialisé dans la détection, la prévention et rendant effective la lutte répressive contre la corruption et les infractions assimilées.

Le Ministre a indiqué que cet organe sera chargé de mener l’exécution d’une stratégie nationale anticorruption comportant des éléments dont entre autres :

–      L’élaboration et la mise en œuvre des politiques et stratégies de prévention de la corruption et les infractions assimilées ;

–      La collecte, l’analyse et la mise à disposition des autorités judiciaires chargées des poursuites relatives à la détection et la répression des faits de corruption et d’infractions commises par toute personne publique ou privée ;

–      L’éducation, en sensibilisant la communauté sur les effets néfastes de la corruption et en mobilisant le soutien du public ;

–      La réception et la conservation des copies de déclarations de patrimoine et de biens des personnalités visées aux dispositions légales en vigueur.

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Il a soutenu que le Gouvernement guinéen ayant inscrit son action dans la bonne gouvernance, la transparence et la lutte contre la corruption, les principes et valeurs à dimension constitutionnelle pour l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD) a décidé :

  De doter la République de Guinée d’une Loi portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées et,

  D’instituer un organe spécialisé et indépendant, dénommé « Agence Nationale de Lutte contre la Corruption et la Promotion de la Bonne Gouvernance (ANLC) », chargé de la prévention et de la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

Le Ministre a précisé que le projet de loi soumis comprend Sept (7) chapitres, Vingt-neuf (29) sections et cent soixante (160) articles.

Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur :

–      L’amélioration de l’article 38 en incluant les prescriptions médicales faites par des médecins en complicité avec des laboratoires ;

–      L’importance d’avoir une Loi contraignante pour moraliser la vie publique dans notre pays.

Au terme des débats, le conseil recommande l’adoption du texte par le Conseil des Ministres, sous réserve d’amendement.

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