En tant que profane en droit constitutionnel, je me pose une question: quelle est la pertinence d’une déclaration de politique générale dans le contexte guinéen ? Je considère comme une sorte de mimétisme aveugle, le fait que le constituant guinéen ait prévu dans la constitution de 2010 et celle de 2020, même si elle a été falsifiée par la suite, la déclaration de politique générale. Je me considère aussi comme responsable de ce mimétisme puisque j’étais membre du CNT en 2010. Ce sont quasiment les dispositions de la Constitution de 2010 qui ont été reprises par celle de 2020 sur la question de la déclaration de politique générale. La seule différence, c’est que la Constitution de 2020 parlait d’une déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale suivie d’un vote alors que celle 2010 parlait d’un débat sans vote. Mais, déclaration suivie d’un débat avec ou sans vote, quelle en était la conséquence sur le Premier ministre et son gouvernement ?
En France, la déclaration de politique générale est prévue par les articles 49 et 50 de la Constitution. Il est parfaitement compréhensible que le Premier ministre français fasse une déclaration de politique générale. Puisque selon l’article 20 alinéa 2 de cette Constitution, le gouvernement est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. Dans ces conditions, le chef du Gouvernement fait une déclaration de politique générale devant le Parlement pour avoir la confiance de cette institution qui est la répresentation nationale. Il faut préciser que la notion de » responsabilité du gouvernement devant le Parlement » signifie que celui-là peut obliger celui-là à se démettre.
Mais, même en France, le Premier ministre n’est, apparemment pas obligé de présenter une déclaration de politique générale.
Si dans un régime où le gouvernement est responsable devant le Parlement, le Premier ministre n’est pas obligé de faire devant la représentation nationale une déclaration de politique générale, qu’en est-il d’un système dans lequel le Premier ministre n’est responsable que devant le Président de la République et non devant l’Assemblée nationale ,autrement dit, la représentation nationale ?
D’ailleurs, la Constitution de 2010 prévoyait une déclaration de politique générale du Premier ministre suivie d’un débat sans vote. C’était peut-être une simple manière pour le Premier ministre d’indiquer à l’Assemblée nationale les grandes orientations de sa politique de son gouvernement. La Constitution de 2020 prévoyait quant à elle une déclaration de politique générale suivie d’un vote. Mais aucune conséquence n’était indiquée quant à l’issue du vote.
On pourrait donc dire que l’exigence d’une déclaration de politique générale dans le système politique guinéen n’a en réalité aucun effet sur le plan politique ou juridique.
Le présent post est destiné à corriger la dernière partie de mon post relatif à la pertinence d’une déclaration de politique générale en Guinée. Dans la Constitution de 2010, la DPG était suivie d’un débat sans vote. Mais dans celle de 2020, la DPG était suivie d’un debat avec vote.
Les conséquences du vote etaient prevues par les articles 98 et 99. Donc ce n’était un vote sans conséquence. En effet, la constitution de 2020 avait substantiellement renforcé les pouvoirs de l’assemblée nationale dans le cadre de ses rapports avec l’Exécutif, à travers les articles 98 et 99. Ces dispositions sont fortement inspirées des articles 49 et 50 de la Constitution française.
Mais le problème, c’est que selon l’article 20 al.3 de la Constitution française, le Gouvernement est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. En Guinée, les membres du gouvernement, aux termes de l’article 62 de l’ancienne Constitution de 2020, étaient responsables de la direction de leurs départements respectifs devant le Premier ministre. Ce dernier étaient à quant à lui responsable devant le Président de la République et non devant l’Assemblée nationale. Pourquoi celle-ci devrait donc l’obliger à se démettre en cas de désapprobation de la déclaration de politique générale du Premier ministre. Cela ressemble à un mélange de genres.
Mises à jour
Il est important que le constituant guinéen fasse désormais un choix clair pour un type de régime très clair en évitant d’aller à l’encontre des règles les plus logiques.
